Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Historique

• TUP et droit d’agir de la société absorbée
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  
  L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination salariale et droit à la preuve
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  
  Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  
  Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  
  Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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