Droit international privé du couple : sursis pour un mariage bigame ?
Publié le :
19/05/2023
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Source : www.efl.frDes juges du fond sont censurés faute d’avoir vérifié, comme il le leur incombait aux termes de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, si les conditions exigées pour la reconnaissance de la décision algérienne ayant confirmé un mariage coutumier étaient réunies... Lire la suite
Historique
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Droit international privé du couple : sursis pour un mariage bigame ?
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023NOTAIRES / International
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