Historique

• Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  
  Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...
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• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...
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