Refus d'exequatur d'un jugement étranger
Publié le :
09/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frDeux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas poursuivre le projet et sa contractante, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisit un tribunal arbitral de demandes indemnitaires qui sont rejetées par une sentence déclarée exécutoire en Italie... Lire la suite
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Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...Source : www.efl.fr