Droit international privé du couple : sursis pour un mariage bigame ?
Publié le :
19/05/2023
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Source : www.efl.frDes juges du fond sont censurés faute d’avoir vérifié, comme il le leur incombait aux termes de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, si les conditions exigées pour la reconnaissance de la décision algérienne ayant confirmé un mariage coutumier étaient réunies... Lire la suite
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
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