Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
15/05/2023
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Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle... Lire la suite
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
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Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...Source : www.finance-investissement.com -
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La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr